Conditions générales d’utilisation des services Welkom.io

Welkom B.U. de la SAS EMAIL MARKETING 6 Avenue Henry le Châtelier, 33700 Mérignac exerce une activité de solution d'e-mail marketing et transactionnel via sa plateforme web accessible à l'adresse welkom.io. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ou CGU) ont pour objet de définir les modalités d'utilisation des services de Welkom.

Les conditions particulières éventuellement négociées entre Welkom et l'utilisateur prévalent sur les présentes CGU.

Veuillez lire attentivement ces conditions. En souscrivant aux services de Welkom, en accédant ou en utilisant le site welkom.io, vous déclarez avoir lu et acceptez, sans réserves, la version en vigueur du contrat constitué des éléments suivants :

• Les présentes Conditions Générales d'Utilisation
• La politique de confidentialité disponible ici : https://welkom.io/site/privacy-fr
• La politique de délivrabilité consultable ici : https://welkom.io/site/deliverability-fr

Les services de Welkom sont exclusivement réservés pour un usage professionnel et ne sont pas accessibles aux mineurs de moins de 18 ans ou à toute personne morale ou physique ne respectant pas le contrat.

1. Objet des services Welkom

Welkom fournit des solutions d’e-mail marketing et transactionnel, à travers sa plateforme d’envoi, commercialisée via son site welkom.io.

2. Gestion du compte utilisateur

L’utilisation des services de Welkom nécessite la création d’un compte en ligne.

L’utilisateur est responsable de la sincérité des informations qu’il fournit et s’engage à mettre à jour les informations le concernant ou à aviser Welkom sans délai de toute modification affectant sa situation.

L’utilisateur prend toute disposition utile pour maintenir la confidentialité de l’accès à son compte.

En cas d’utilisation frauduleuse de son compte, l'utilisateur s’engage à prévenir immédiatement Welkom et à modifier sans délai son mot de passe d’accès.

Les frais pouvant résulter de cette utilisation non autorisée seront à la charge de l'utilisateur jusqu’à ce qu’il ait avisé Welkom de cet usage.

Welkom ne sera en aucun cas responsable des dommages matériels ou immatériels résultant d’une utilisation du compte par un tiers, avec ou sans l’autorisation de l’utilisateur.

Welkom archive tous les messages envoyés et reçus à travers sa plateforme. Les listes de distribution sont maintenues à partir du moment où l’utilisateur entretient et met à jour correctement son compte. Welkom protège l'intégrité, la confidentialité et la sécurité administrative, matérielle et technique des informations personnelles de l’utilisateur.

3. Utilisation des services

3.1 Respect de la règlementation applicable

Chaque Partie déclare qu’elle respecte la règlementation applicable à son activité.

D’une manière générale, l’utilisateur garantit que les informations adressées via les Services de Welkom ne contreviennent à aucune disposition légale, règlementaire ou résultant d’une convention internationale qui lui serait applicable et notamment aux dispositions en vigueur en France, dans l’Etat dans lequel l’Utilisateur exerce son activité et dans l’Etat dans lequel résident les personnes figurant dans les listes de distribution, ni aux droits des tiers.

A titre d’information et sans que cette liste ne soit exhaustive, l’envoi d’email à des clients et prospects est soumis aux règles suivantes :

• Etats-Unis : Telemarketing Sales Rule, Federal Telephone Consumer Protection Act, Can-Spam-Act.
• En France : les articles L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques et L.121-34-1-1 du Code de la consommation.
• En Italie : Codice in materia di protezione dei dati personali
• En Espagne : la Ley 34/2002, de 11 de julio, de servicios de la sociedad de la información y de comercio electrónico et la Ley Orgánica 15/1999, de 13 de diciembre, de Protección de Datos de Carácter Personal
• Au Royaume-Unis : The Privacy and Electronic Communications (EC Directive) Regulations 2003

3.2 Protection des données personnelles des tiers

Welkom a accès aux informations de la base de contacts fournie par l'utilisateur lors de l'installation et la synchronisation des services de Welkom, aux informations transmises par les Utilisateurs de ses services sur leur compte personnel, ainsi qu’à l’objet et au contenu des emails adressés à leurs contacts à travers les services Welkom.io.

Ces données sont stockées sur des serveurs sécurisés et font l’objet d’un traitement informatique afin de fournir la prestation souscrite par l’utilisateur et améliorer les Services de Welkom.

Sur autorisation de l’utilisateur, le comportement des destinataires de ces emails pourra faire l’objet d’une analyse (suivi des taux d’ouverture, taux de clic et taux de rebond au niveau individuel, comportement d'achat, etc.) afin d’améliorer l'envoi des emails par la plateforme welkom.io.

Welkom s’engage à ne pas céder ni louer les données fournies par les utilisateurs de ses services.

La divulgation à des tiers des données à caractère personnel fournies par les utilisateurs ne pourra intervenir que dans les cas suivants :

• sur autorisation de l’utilisateur attestant que le titulaire des données à caractère personnel a lui-même autorisé cette divulgation
• sur demande des autorités légalement compétentes, sur réquisition judiciaire, ou dans le cadre d’un contentieux judiciaire.

L’utilisateur est responsable du traitement des données à caractère personnel figurant dans sa base de contacts au sens de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi du 6 août 2004.

L’utilisateur garantit à Welkom qu’il respecte les dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 et notamment :

• que les données personnelles contenues dans la base de contact transmise ont été collectées et traitées dans le respect des dispositions de la Loi précitée
• le cas échéant, que la collecte et le traitement ont fait l’objet d’une autorisation du titulaire des données
• qu’il permet aux titulaires des données traitées d’exercer leur droit individuel d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles les concernant
• qu’il s’engage à ce que les informations soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou lorsque les titulaires souhaitent en interdire la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation.

3.3 Droits de propriété intellectuelle de l’Utilisateur

L’Utilisateur autorise Welkom à faire usage de son nom, de sa marque et de son identité visuelle aux seules fins d’exécution des Services.

L’Utilisateur garantit à Welkom :

• qu’il a plein pouvoir et qualité pour exploiter et accorder les droits de propriété intellectuelle et industrielle et que ces droits ne sont en aucune manière cédés, hypothéqués, grevés ni d’une façon quelconque dévolus en faveur d’un tiers
• qu’il n’a fait et ne fera, par le fait d’une cession à un tiers ou par tout autre moyen, aucun acte susceptible de compromettre l’utilisation des droits de propriété intellectuelle et industrielle
• qu’il n’a introduit ou n’introduira dans ses emails aucune séquence, reproduction ou réminiscence susceptible de violer les droits des tiers
• qu’aucun litige ou procès n’est en cours ni sur le point d’être intenté mettant en cause les droits de propriété intellectuelle.

En outre, l’utilisateur s’engage à garantir Welkom de toute réclamation de tiers ainsi que de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre découlant du non-respect du présent article.

3.4 Droits de propriété intellectuelle et industrielle de Welkom

Tous les programmes, les services, les processus, les designs, les logiciels, les technologies, les marques et les noms commerciaux, les inventions figurant sur le site, accessible via le site ou via les services de Welkom sont la propriété de Welkom ou de ses concédants.

L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser, de quelque manière que ce soit, le site, les services ou l’un des éléments énoncé supra pour d’autres fins que celles prévues aux présentes.

3.5 Utilisations interdites

L’usage des services de Welkom résultant de la souscription desdits services est strictement personnel et ne peut être loué, cédé à titre gratuit ou onéreux à un tiers.

Toute utilisation des services susceptible d’endommager, de désactiver, de surcharger l’infrastructure de Welkom ou les réseaux connectés à des serveurs de Welkom, ou encore d’entraver la jouissance du service par les autres utilisateurs est interdite.

Toute tentative d’accès non autorisé aux services, à d’autres comptes, aux systèmes informatiques ou à d’autres réseaux connectés à un serveur de Welkom ou à l’un des services via le piratage ou toute autre méthode est interdite.

L’utilisation des services à des fins visant à vendre des produits ou services liés à des activités illégales ou frauduleuses ou encourager ses activités et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, les activités liées aux drogues illégales, programmes pirates, instructions de montage ou de création des bombes, des grenades ou d'autres armes, matériaux contenant de la violence sur les enfants ou qui encourage la violence est interdite.

Toute utilisation des services contraire à la règlementation applicable en matière de télémarketing, e-mail marketing, anti-spam, anti-phishing, protection des données personnelles est interdite.

Toute utilisation des services en violation du droit des tiers est interdite.

En cas de non-respect du présent article, Welkom se réserve le droit de bloquer immédiatement l’accès de l’utilisateur à ses services et de supprimer toutes les informations de son compte sans préavis et sans remboursement ou toute autre forme de compensation.

4. Abonnements – Tarifs & Conditions de paiement

La souscription des services de Welkom vaut engagement de l’utilisateur de payer le prix correspondant aux services sélectionnés et à son pays de résidence.
Sauf stipulation particulière contraire, les prix des services souscrits sont payés lors de la souscription et dans la monnaie dans laquelle ils ont été facturés.

Les prix sont hors taxes, ils n’incluent pas la TVA. Les taxes supplémentaires sont appliquées sur la facture en fonction du pays de résidence de l’utilisateur et des dispositions légales et règlementaires applicables.

Les prix appliqués varient en fonction de la taille de votre base de contact sains (Ne sont donc pas compris dans le calcul : Les désabonnement, les spams, les bounces et les contacts de marketplace).

Welkom ne prend pas en compte les rétractations ou les défauts de paiement des clients de ces clients dans le calcul de la part de chiffre d'affaires généré par la plateforme. Nous ne procéderons donc à aucun remboursement de tout ou une partie de celle-ci dans ces cas de figure.

Le prix des abonnements n’inclut pas le coût des télécommunications et de l’accès Internet permettant l’utilisation des Services de Welkom, ce coût restant toujours à votre charge.

Votre abonnement sera dû et payable d’avance chaque mois à compter de la date de votre inscription ou de celle correspondant à votre première souscription à un abonnement payant.

Le paiement se fait par carte bancaire (Sécurisé par Stripe) ou par virement (Sécurisé par GoCardless). Vous autorisez Welkom à débiter la carte bancaire que vous nous fournissez pour tous les frais et toutes sommes que vous nous devez au titre des services.

Tout retard de paiement (i) fera courir de plein droit et sans mise en demeure préalable des intérêts de retard exigibles immédiatement, égaux à trois (3) fois le taux d’intérêt légal par jour de retard en sus d’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40€) par facture impayée conformément à l’article L441-3 du Code de Commerce, et (ii) pourra entraîner la suspension temporaire des Services et/ou la résiliation de votre abonnement, à notre seule discrétion, immédiatement et sur simple notification.

Welkom se réserve le droit de changer les tarifs des abonnements aux services en vous notifiant par e-mail avec un préavis de trente (30) jours minimum. Si Vous n’acceptez pas les nouveaux tarifs qui vous auront été notifiés, il vous appartiendra de cesser toute utilisation des Services au plus tard au dernier jour de la période mensuelle en cours déjà réglée au jour de la notification et de résilier votre abonnement. Les nouveaux tarifs ne vous seront applicables qu’à compter du renouvellement éventuel de votre abonnement à l’échéance.

Vous acceptez de ne pas mettre en cause la responsabilité de Welkom et de ne pas contester le paiement correspondant à vos envois d’emails, y compris dans le cas où certains de ceux-ci sont bloqués par un tiers et ne parviennent pas au destinataire dans les conditions que vous auriez souhaitées (dans le cadre d’une politique anti-spam par exemple).

5. Durée – Rétractation – Résiliation et Suppression de comptes

Droit de rétractation :
Nos Services sont réservés exclusivement à un usage professionnel et les dispositions des articles L.121-20 et suivants du Code de la Consommation ne s’appliqueront pas.

Abonnement :
Votre abonnement est conclus sans durée déterminée et tacitement reconductible de mois en mois sous réserve, le cas échéant, du complet paiement du prix terme à échoir. Vous pouvez à tout moment mettre un terme à votre abonnement. Nous attirons cependant votre attention sur le fait que Welkom ne pourra en aucun cas procéder au remboursement des sommes payées d’avance au prorata du mois en cours résilié et non utilisé ; il vous appartient donc d’anticiper la résiliation de votre abonnement pour la rendre effective au moment le plus opportun.

Résiliation et/ou suppression d’un compte à l’initiative de Welkom :
Welkom peut résilier votre compte et l’exécution des services à sa seule discrétion après notification que Welkom vous aura adressée suite à tout manquement aux lois ou règlements ou aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, et notamment sans limitation : - en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par vous
- en cas d’incident de paiement
- en cas d’utilisation des Services pour envoyer des emails ne respectant pas la Politique de délivrabilité
- en cas de violation ou tentative de violation de la sécurité du site
- ou, en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site welkom.io.

Conséquences de la résiliation
Dans le cas où votre compte serait résilié pour quelque motif que ce soit, tous les frais dus deviendront exigibles et payables immédiatement. Nous ne procéderons à aucun remboursement, et vous serez redevables, le cas échéant, des frais de recouvrement.

Vous devrez également Nous retourner toute copie de documents (qu’il soit sur support papier ou électronique) Nous appartenant, et dont vous auriez possession. Il vous est en outre rappelé que vous ne pourrez plus accéder à votre compte ni aux données qui y sont stockées, sous réserve des dispositions de la Politique de Confidentialité et des dispositions légales, à compter de la date de résiliation effective.

6. Responsabilités et garanties

6.1 Responsabilité et garanties de Welkom

Sauf force majeure, Welkom garantit à l’utilisateur la bonne exécution de sa prestation dans le respect des présentes Conditions générales.

L’indemnité éventuellement due par Welkom, à l’utilisateur ou à un tiers, en raison de l’engagement de la responsabilité de Welkom, de ses filiales ou de ses partenaires, au titre de l’exécution des présentes ne pourra excéder le prix versé par l’utilisateur en contrepartie du ou des Service(s) à l’origine de ladite responsabilité.

En aucun cas, Welkom ne garantit à l’utilisateur les retombées économiques, d’image ou d’information attendues par ce dernier au titre de l’envoi des emails dans le cadre des présentes.

Welkom ne contrôle pas systématiquement le contenu des messages adressés par l’utilisateur à ses contacts qui demeure sous la responsabilité de l’utilisateur.

En aucun cas Welkom ne peut être tenu responsable vis-à-vis des tiers d’un préjudice résultant de l’envoi des emails pour le compte de l’utilisateur et ce à quelque titre que ce soit.

6.2 Responsabilité de l’Utilisateur

L’utilisateur est seul responsable du contenu des emails adressés à ses contacts dans le cadre de l’exécution des présentes.

La responsabilité de l’utilisateur peut être engagée du fait du non-respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation, des politiques de délivrabilité et de confidentialité de Welkom ou de toute disposition légale, règlementaire ou résultant d’une convention internationale applicable.

L’Utilisateur garantit Welkom de tout préjudice, de toute réclamation et de tout recours de tiers résultant d’une violation, par l’Utilisateur, des présentes Conditions Générales d'Utilisation, des politiques de délivrabilité et de confidentialité de Welkom ou de toute disposition légale, règlementaire ou résultant d’une convention internationale applicable.

7. Modification des conditions d’utilisation et des politiques de Welkom

Welkom peut être amenée à modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ses politiques délivrabilité et de confidentialité.

Lors de la connexion à son compte, l’utilisateur sera informé des modifications intervenues et invité à accepter cette modification pour poursuive l’exploitation des services.

Les Conditions générales d’utilisation, les politiques de délivrabilité et de confidentialité de Welkom à jour des dernières modifications sont consultables à tout moment sur le site Welkom.io.

8. Force majeure

La responsabilité des parties ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions générales découle d’un cas de force majeure.

La force majeure s’entend de tout événement extérieur, irrésistible et imprévisible et de son interprétation par la jurisprudence des juridictions françaises, et empêchant l’une des parties d’exécuter ses obligations ou rendant l’exécution de celles-ci excessivement onéreuses.

De façon expresse, seront considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises, et sans que cette liste soit limitative :

• les guerres, conflits armés, émeutes, insurrections, sabotages, actes de terrorisme,
• les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, chez un fournisseur ou chez un opérateur national, lock-out, blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit,
• les catastrophes naturelles entrainant la destruction d’infrastructures, telle qu’incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, les restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les cas de suspension, annulation, révocation de toute autorisation par n’importe quelle autorité compétente,
• les interruptions du réseau de Welkom, de son sous-traitant ou de son fournisseur, par suite de pannes d'ordinateur, blocage des moyens de télécommunications, qu’elles résultent d’attaques extérieures, d’interruptions de services du fournisseur d’accès ou autres, et tout autre fait non imputable à Welkom, son sous-traitant ou son fournisseur, empêchant l'exécution normale des prestations
• les coupures d’alimentation électrique de plus de 48 heures.

Chaque partie notifiera à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception la survenance de tout cas de force majeure.

9. Protection des données personnelles de l’utilisateur

Les informations recueillies par Welkom (SAS, immatriculée au RCS de Lyon sous le n°823 796 644 et dont le siège social est situé 59, rue de l'abondance , 69003 Lyon, France) dans le cadre de sa relation commerciale avec l’utilisateur font l’objet d’un traitement informatique destiné à :

• la gestion commerciale et comptable du contrat
• l’élaboration de statistiques commerciales et le contrôle du respect de la règlementation en matière d’informatique et libertés
• plus généralement toute finalité visée à l’article 2 de la Délibération n°2012-209 du 21 juin 2012 portant création d’une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects.

Les données utiles au fonctionnement des différents scénarios (adresses emails, commandes, produits commandés, montants) sont traitées en interne et ne font l'objet d'aucunes divulgations externes.

Les données clients sont conservées 2 ans maximum pour le bon fonctionnement des scénarios

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent et qu’il peut exercer en s’adressant par email à contact@welkom.io ou par courrier à :

Les données dans leur ensemble sont accessibles sur simple demande écrite, et nous pouvons les supprimer entièrement et de manière définitive sur simple demande également écrite.

Welkom
B.U. de la SAS EMAIL MARKETING 6 Avenue Henry le Châtelier, 33700 Mérignac

L’utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

En souscrivant le service Welkom l’utilisateur accepte également la « Politique de confidentialité – Protection des données à caractère personnel » de Welkom.

10. Nullité partielle du contrat

L’annulation de l’une ou l’autre des clauses du Contrat ne pourra entraîner l’annulation de celui-ci dans son ensemble, à condition toutefois que l’équilibre et l’économie générale de la convention puissent être sauvegardés.

11. Loi Applicable – Attribution de Competence

Le Contrat est régi par la seule loi française.

Tout litige entre les Parties né de la validité, de l’interprétation et/ou de l’exécution, résiliation, rupture, du Contrat sera soumis par la Partie la plus diligente au Tribunal de Commerce de Lyon, y compris en cas de référé, d’appel en garantie et/ou de pluralité de défendeurs.

Mentions légales

Welkom
B.U. de la SAS EMAIL MARKETING 6 Avenue Henry le Châtelier, 33700 Mérignac Directeur de publication : Joris Crozier

Hébergeur SAS EMAIL MARKETING 6 Avenue Henry le Châtelier, 33700 Mérignac